Générales de Vente (CGV) de PASSPERMISFACILE
En passant une commande sur notre site web, vous acceptez les conditions suivantes

1. Objet
Les présentes Conditio ns Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière proposées par PASSPERMISFACILE via son site web wwwpasspermisfacile.fr.

2. Sélection et achat de forfaits
Vous pouvez choisir parmi les différents forfaits proposés par notre auto-école, tels que : Les forfaits de conduite ; Les forfaits de code de la route en ligne ; L’accompagnement à l’examen pratique ; Toute autre prestation indiquée sur notre site. Les détails et les prix de chaque forfait sont clairement affichés sur notre site web.

3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• En une seule fois : paiement intégral à la commande.
• En plusieurs fois : possibilité de paiement échelonné selon les options proposées (jusqu’à 3 fois).

Le règlement s’effectue via les méthodes de paiement acceptées sur notre site. Aucun remboursement ne sera effectué en dehors des conditions mentionnées dans notre politique d’annulation.

4. Livraison des services
Les services sont fournis conformément aux détails indiqués pour chaque forfait. Les cours de conduite sont planifiés en fonction des disponibilités de l’auto-école et de l’élève. Les délais de formation peuvent varier en fonction de l’affluence et des contraintes de planification.

5. Annulation et remboursement
Annulation des cours de conduite : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, le cours sera considéré comme dû et ne pourra pas être reprogrammé ni remboursé. Annulation par l’auto-école : Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter un cours pour des raisons indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques, indisponibilité du moniteur, etc.). Dans ce cas, le cours sera reprogrammé sans frais pour l’élève. Rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de

14 jours
à compter de votre achat en ligne, sauf si la prestation a commencé avec votre accord avant la fin de ce délai.

6. Responsabilité et obligations de l’élève
L’élève s’engage à respecter le règlement intérieur de l’auto-école et les consignes du moniteur. Il doit être ponctuel aux cours et présenter les documents obligatoires (pièce d’identité, livret d’apprentissage, etc.). L’auto-école décline toute responsabilité en cas de retard, d’absence de l’élève ou de non-respect des consignes de sécurité.

7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend non résolu avec notre auto-école.

8. Règlement des litiges
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat : ANM Conso – 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES – contact@anm-conso.com – 01 58 64 00 05 – www.anm-conso.com. Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite

9. Médiateur de la consommation
E n cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consomm ation en vue de la résoluti o n amiable de tou t litige l’opposant à l’éc ole de conduite, relatif au présent contrat : ANM Conso – 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES – contact@anm-conso.com – 0 1 58 64 00 05 – www.anmconso.com . Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

10. Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute modification sera effective dès sa publication sur notre site web. Conditions Générales de Vente mises à jour le : 10/11/2024